Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le rapporteur, chers collègues de droite, vous avez choisi une stratégie : trois articles, trois suppressions ! C’est votre choix. Il est respectable. Vous le fondez sur deux motifs.

Le premier est d’ordre juridique. Vous ne voulez ni d’une loi contraignante ni de dérogations au droit commun de la responsabilité. Or, ayant lu le rapport écrit de la commission avec attention, comme je le fais toujours, je constate que vous citez vous-même des dérogations au code du travail, monsieur le rapporteur ! Il existe déjà une dérogation au droit de la responsabilité par rapport au travail dissimulé.

Votre second motif est d’ordre économique. Selon vous, il y aurait un risque disproportionné pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale. Cet argument vous permet, fort habilement, je le reconnais, de vous en remettre à la directive européenne relative au reporting extrafinancier, que nous devons transcrire dans notre droit national avant la fin de l’année 2016, comme tous les États membres. Il eût été intéressant de nous indiquer votre conception de la transposition. Mais vous n’en parlez pas !

Vous faites le choix de la facilité, en vous réfugiant derrière les principes directeurs de l’OCDE. Je connais bien ce sujet, pour avoir été le point de contact entre la France et cette institution dans une vie antérieure ; je suis souvent intervenue à cet égard à la suite du drame du Rana Plaza. Vous l’avez souligné tout à l’heure, notre pays est un bon exemple, souvent cité, pour tous les pays de l’OCDE. Les entreprises françaises appliquent la RSE du mieux qu’elles peuvent.

La question qui est posée à tous les parlementaires, de droite comme de gauche, est celle de ce que nous pouvons faire à l’échelle nationale pour rendre effectifs les principes de la responsabilité sociale des entreprises ? Or vous ne voulez pas y répondre !

Quand M. le Premier ministre a conclu la conférence sociale du 19 octobre dernier, il a adopté un point de vue différent du vôtre. Vous, vous considérez uniquement la contrainte ; lui a insisté sur le fait que la responsabilité sociale était davantage un levier pour la compétitivité des entreprises et l’attractivité de l’implantation en France. Il a dit très intelligiblement qu’un tel levier était efficace pour le suivi de la COP 21 et la préparation de la Conférence internationale du travail, qui doit se tenir à Genève au mois de juin 2016.