Intervention de Didier Marie

Vous croyez à l’autorégulation du marché. Malheureusement, les faits vous donnent tort. Certains exemples récents, qui concernent parfois de grands groupes, comme Volkswagen ou Nestlé, en attestent.

Pour ma part, et en accord avec tous ceux qui soutiennent ce texte, je pense que la politique prime la dérégulation, qu’il est possible d’encadrer l’activité des entreprises pour prévenir le dumping social, environnemental et sur les droits humains. Je crois souhaitable de légiférer, y compris pour protéger les entreprises et renforcer leur compétitivité.

Vous considérez que la rédaction proposée comporte des imprécisions et des ambiguïtés juridiques.

Au contraire, ce texte est juridiquement fiable. Il repose – faut-il le rappeler ? – sur des fondements internationaux solides, qui s’imposent à tous les États les ayant ratifiés. C’est le cas de la France, ce dont nous pouvons être fiers.

Mais ces engagements ne peuvent se traduire dans la réalité que s’ils sont transposés dans le droit national. La Commission européenne nous incite à le faire. Nous vous proposons aujourd’hui de passer aux actes.

Ces textes, vous les connaissez. Il s’agit des principes directeurs sur les droits de l’homme et les entreprises, adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies au mois de juin 2011, des principes directeurs de l’OCDE sur la responsabilité des multinationales et des normes de l’Organisation internationale du travail.

Les bases juridiques relatives au droit français ne peuvent pas être plus claires. La notion de « relation commerciale établie » engageant la responsabilité d’une entreprise à l’égard de ses filiales et sous-traitants est définie à l’article L. 442-6 du code de commerce et par la jurisprudence qui en découle.

J’en viens à l’impossibilité supposée d’apporter la preuve matérielle du respect de la loi. Le texte fixe une obligation de moyens. Il suffira à l’entreprise d’édicter et de mettre en œuvre un plan qu’elle aura déterminé en fonction de son champ d’activité et de la connaissance des risques afférents.

Il y aurait donc un paradoxe à considérer que le marché peut s’autoréguler tout en demandant un cadre rigide s’appliquant uniformément et indistinctement à toutes les entreprises.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre amendement de suppression de l’article 1er. Nous ferons de même sur les autres amendements de suppression ; j’aurai l’occasion d’y revenir.