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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 novembre 2015 à 21h45
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article additionnel après l'article 2, amendement 12
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 12, présenté par Mmes Didier, Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. »
Compte tenu de la suppression des articles 1er et 2, cet amendement n’a plus d’objet.
