Intervention de Catherine Troendle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

Il faut effectivement se rendre compte que ce n'est pas l'idéal de procéder comme nous le faisons, en ouvrant par petits bouts les compétences des départements. Mais aujourd'hui, nous sommes dans l'urgence. Les départements agissent sur ce sujet alors qu'ils n'en ont plus le droit. Or la prévention des incendies pour la campagne 2016 doit se préparer dès maintenant. Pour M. Marc, ce n'est qu'une faculté pour les départements ; ils ne sont pas obligés d'intervenir dans ce domaine et aujourd'hui l'État intervient déjà dans la protection des forêts, certes à un niveau plus faible que celui des collectivités. Pour M. Reichardt, aujourd'hui certaines régions sont fortement impliquées. La loi NOTRe indique que les régions sont compétentes en matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire. Il semblerait que cette compétence soit suffisante pour permettre leur action dans le domaine de la prévention des incendies de forêt. C'est pourquoi, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.

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