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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Madame le rapporteur, vous avez évoqué un transfert de CVAE entre régions et départements à compter du 1er janvier 2017. Êtes-vous favorable à cette mesure ?
