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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Répétons que le budget dont nous sommes saisis, dans le cadre de ce rapport pour avis, ne comporte ni la dotation globale de fonctionnement, ni la question de la prorogation des incitations financières liées à la création de communes nouvelles, pas plus que le partage de la CVAE. Ces points ont été abordés par Mme le rapporteur pour éclairer le contexte. Les crédits que nous examinons, soit 3,8 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, ne comprennent pas l'essentiel des crédits dont nous avons parlé. J'apporte, à titre personnel, mon soutien aux propos de M. Favier sur le partage de la CVAE mais il faut bien dissocier cette question des crédits dont nous parlons.
