Intervention de Philippe Bas

L'article 72-2 de la Constitution rappelle, par catégorie de collectivités, que les recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Retirer aux départements une partie de leurs ressources qui ne serait pas strictement proportionnée à des transferts de compétences vers les régions pourrait entraîner des difficultés d'ordre constitutionnel. Chaque année, le Conseil d'État se prononce sur le respect de cette règle ; jusqu'à présent, la ligne rouge n'a pas été franchie, elle pourrait l'être un jour.