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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Il s'agit là, me semble-t-il, des indemnités servies aux magistrats, et non aux parlementaires qui siègent au jugement. Il reste que la question de M. Vandierendonck est parfaitement justifiée, et qu'il sera utile de rechercher cette information.
