Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je puis confirmer que des indemnités sont servies aux parlementaires qui siègent à la Cour de justice de la République mais ne saurais en indiquer, de tête, le montant. Je précise cependant qu'elles ne sont versées que durant la tenue d'un procès.

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