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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Aide juridictionnelle — Communication
Jean-Pierre Vial :Où en est-on de la réflexion sur la piste souvent évoquée de la taxation des contrats d'assurance de protection juridique, qui apporte aux compagnies d'assurance des recettes à faire rêver ? Cela pourrait représenter une contribution sensible à l'aide juridictionnelle, et en cohérence avec son objet.
