Intervention de Myriam El Khomri

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 novembre 2015 à 14h35
Loi de finances pour 2016 — Audition de Mme Myriam El khomri ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Myriam El Khomri, ministre :

La dette de l'Unedic atteindra 25,7 milliards d'euros fin 2015 et 29,3 milliards fin 2016, même si le déficit va se réduire de 4,4 milliards d'euros en 2015 à 3,8 milliards d'euros en 2016, sous l'effet de la reprise d'activité. La conjoncture explique la hausse de la dette depuis 2008. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que le Gouvernement transmettra un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage avant le 31 décembre. Nous y rappellerons les objectifs de la négociation des partenaires sociaux, dont la préservation du rôle protecteur de l'assurance chômage, l'obligation de poursuivre l'adaptation de celle-ci aux évolutions du marché du travail et la pérennité financière du régime. J'ai confiance dans la capacité des partenaires sociaux à le faire évoluer. Les mesures adoptées dans la convention Unedic 2014 se traduiront par une baisse de dépenses de l'Unedic de 3 milliards d'euros à l'horizon 2018, dont plus de 800 millions en 2015, et cela sans empêcher la mise en oeuvre des droits rechargeables.

Le budget 2016 prévoit 295 000 nouveaux contrats aidés, pour un montant de 2,4 milliards d'euros. Cette programmation ambitieuse, cohérente avec les perspectives de rebond de l'emploi marchand en 2016, comprend notamment 60 000 CIE, ce qui est supérieur aux enveloppes antérieures. 22 % des emplois d'avenir ont été conclus dans le secteur marchand, à l'échelle nationale. Ce taux s'élève à près de 40 % à Cherbourg. Il est vrai que la programmation est plus importante dans le secteur non marchand.

Vous évoquez l'étude de la Dares de 2008. En dehors des périodes massives de chômage, sans ciblage des publics, sans formation, on peut s'interroger sur l'efficacité des contrats aidés. Nous ne sommes absolument pas dans ce contexte. Si nous ne ciblions pas les jeunes des quartiers populaires, ils n'accéderaient jamais à une première expérience professionnelle. Une enquête menée en 2014 sur les sortants de CAE montre que 80 % des bénéficiaires estiment avoir acquis des compétences et de la confiance. On avait brisé la spirale de la désespérance.

Je ne partage pas votre constat sur les contrats de génération. Leur objectif de transmission des compétences au sein de l'entreprise, dans le contexte de renouvellement de la population active, est essentiel. Quand 700 000 personnes partent à la retraite chaque année, 850 000 autres entrent sur le marché du travail. Il est vrai que la montée en charge des contrats de génération a été plus lente que prévu. Les chiffres, encourageants, ne comptabilisent que les entreprises de moins de 300 salariés aidées. 51 768 aides ont été enregistrées, à fin septembre, soit plus de 100 000 bénéficiaires dont 50 000 jeunes embauchés en CDI. Le rythme est de 20 000 nouvelles aides chaque année. Il ne faut pas oublier les accords de branche conclus dans ce cadre et les engagements très concrets qui en découlent comme l'embauche de 100 000 jeunes en CDI, le maintien en emploi de près de 190 000 salariés âgés, ou encore l'embauche de 12 000 seniors sur les trois prochaines années. J'assure le suivi de cette mesure avec vigilance, même si l'existence de 700 branches ne facilite pas ce travail.

L'apprentissage est une filière d'excellence. Nous avons mis un terme aux freins financiers et autres. Le dispositif doit être plus lisible. Tout se joue ensuite sur le terrain. Il n'est pas possible que 200 places d'apprentis soient inoccupées dans un CFA des métiers industriels des Ardennes quand le taux d'embauche à la sortie de ces formations atteint 100 %. Le plan de relance mis en place en juin a abouti à 111 000 entrées enregistrées de juin à septembre. L'Etat recrutera 10 000 apprentis dans la fonction publique d'ici à 2017. Pour 2015, le nombre de contrats d'apprentissage est déjà de 4 500.

Avec Harlem Désir et nos partenaires allemands, dont Mme Andrea Nahles, nous lancerons, lundi prochain, un Erasmus pro entre l'Allemagne et la France. Les partenaires sociaux jouent un rôle moteur. La question de l'orientation professionnelle est déterminante. La difficulté de pousser les jeunes vers l'apprentissage est liée aux nombreux licenciements traumatisants qui ont affecté l'industrie. Je travaille avec la ministre de l'éducation nationale à la valorisation des filières professionnelles en expérimentant dans huit branches une rénovation des diplômes.

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est au coeur de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. M. Hugues de Balathier, qui assure l'intérim, a toute ma confiance. Ses services sont pleinement mobilisés. Il est important pour moi de prendre le temps de choisir la personne qui assumera ces responsabilités.

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