Intervention de Albéric de Montgolfier

Par ailleurs, alors que les efforts de l’État sont à ce stade difficiles à mesurer, la réduction en valeur des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales est bien réelle : 10, 7 milliards d’euros en trois ans !

Pour 2016, l’effort de 3, 5 milliards d’euros qui leur sera demandé sera bien supérieur à celui qui est requis de l’État en pourcentage de leur poids dans les dépenses publiques. La baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, a pourtant des effets redoutables sur l’investissement public local, qui représente près de 60 % de l’investissement public.

La réduction brutale des dotations mettra en difficulté financière de nombreuses collectivités locales, qui se verront contraintes, tant leurs budgets sont rigides, de réduire les investissements ou d’accroître malheureusement la pression fiscale. C’est pourquoi la commission des finances proposera de modérer cette baisse des dotations à hauteur de 1, 6 milliard d’euros, montant qui correspond très exactement à la somme des dépenses contraintes mises à la charge des collectivités selon les estimations du Conseil national d’évaluation des normes.

J’en viens désormais au volet « recettes » du projet de loi de finances.

Depuis trois ans, nos concitoyens n’ont cessé de constater une hausse de la pression fiscale. Les statistiques sont là : le taux des prélèvements obligatoires a bondi de 42, 6 % du PIB en 2011 à 44, 9 % en 2014 ! Le Premier ministre lui-même a fini par l’admettre en mentionnant une augmentation de la fiscalité qui a créé « une forme de rupture entre les Français et l’impôt ».

Si l’imposition très lourde des entreprises a récemment connu une décrue avec la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et du pacte de responsabilité, les ménages paient toujours au prix fort le coût des ajustements budgétaires reposant principalement sur des efforts en recettes.

Depuis le début du quinquennat, ces ménages ont en effet supporté une hausse de 7 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, alors même que le nombre de contribuables n’a cessé de se réduire. Les effets ne se sont pas fait attendre : les contribuables dits « aisés » s’exilent de plus en plus à l’étranger, comme en témoigne un rapport remis par le Gouvernement qui mentionne une hausse de 40 % des départs à l’étranger en 2013 par rapport à 2012.

Les familles ont également été particulièrement visées par la politique fiscale du Gouvernement avec à la fois la baisse progressive du plafond du quotient familial et la modulation des allocations familiales. C’est pourquoi la commission des finances proposera de modifier la réforme de la décote prévue à l’article 2 du présent projet de loi de finances. Outre la complexité de cette nouvelle réforme, la mesure conduit à une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu sur un nombre toujours plus réduit de contribuables, au risque de porter atteinte dangereusement au principe de consentement à l’impôt. Nous proposerons une réforme alternative consistant à alléger l’impôt des contribuables qui en paient la plus large part et qui n’ont subi que des hausses jusqu’à présent, et à relever le plafond du quotient familial, afin de restituer un peu de pouvoir d’achat aux familles.

Par ailleurs, le budget pour 2016 – il faut le constater – est le budget de l’immobilisme en matière fiscale, …