Intervention de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, la première partie de ce projet de loi de finances s’inscrit très largement dans la continuité de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, que, d'ailleurs, nous n’avions pas soutenue, au moment de son examen, à l’inverse des groupes de la majorité sénatoriale.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Éric Bocquet. Je m’attarderai, pour ce qui me concerne, sur la situation des collectivités locales.

L’article 10 du PLF prévoit une nouvelle réduction, de 3, 7 milliards d’euros, de la dotation globale de fonctionnement, principal concours de l’État aux collectivités territoriales. Cette réduction interroge sérieusement le sens que l’on tend à donner aujourd’hui au pacte républicain issu des lois de décentralisation.

En effet, la ponction réalisée par l’article 10, sorte de tribut payé par les collectivités locales à la réduction des déficits publics, qu’elles ont pourtant contribué à contenir dans des limites raisonnables, ramène le total de la dotation sous le montant notifié en 2004. Autrement dit, dans les faits, à compter du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales ne toucheront même plus, au titre de la DGF, ce qu’elles percevaient comme compensation du fait de la disparition de la taxe professionnelle.

À la fin des années soixante-dix, la DGF a remplacé un « versement représentatif de la taxe sur les salaires », dans un contexte de généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée. À l’origine, elle représentait une partie des recettes de TVA que percevait l’État. Il y avait donc un partage des ressources nationales entre l’État et les collectivités. On en est loin aujourd'hui !

Dans d’autres pays fortement décentralisés, comme la Belgique, l’Espagne ou la République fédérale allemande, c’est ce partage des ressources fiscales qui est à la base du « financement » de la décentralisation. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous qui cherchez souvent à savoir comment les choses se passent chez nos voisins, voilà un exemple qui peut vous intéresser !

Cela dit, je souhaite tout de même revenir sur ce qui constitue le problème principal de la contribution des collectivités territoriales, c’est-à-dire le caractère forcé de leur participation. En réalité, les collectivités doivent verser une rançon aux marchés financiers pour prix de la réduction des déficits et de la dette publique, avec pour conséquence essentielle la réduction de la dépense publique.

Que d’inepties peuvent être dites sur ce sujet, complaisamment relayées par tous ceux qui n’aiment la dépense publique que lorsqu’elle est fiscale et bénéficie aux plus grands groupes à vocation transnationale et aux ménages les plus aisés, grands consommateurs de niches fiscales et d’incitations diverses…