Intervention de Michel Bouvard

… avec un impact, en 2016, de 319 millions d’euros sur le budget de l’État et de 250 millions d’euros sur celui de la sécurité sociale – sans parler de l’impact sur le budget des collectivités territoriales -, soit l’équivalent des seules mesures nécessaires que le Président de la République souhaite légitimement voir mises en œuvre au titre de la sécurité et qu’il a annoncées à Versailles, lundi dernier ?

Je pense qu’un moratoire doit être appliqué d’urgence à toute mesure nouvelle qui ne serait pas justifiée au regard de son efficacité ou des exigences de sécurité.

Aurons-nous, mes chers collègues, le courage collectif de considérer que l’efficacité d’une politique ne passe pas obligatoirement par des dépenses supplémentaires ? Aurons-nous le courage – j’adresse cette question à la majorité comme à l’opposition – de décider la suppression de structures héritées du passé, dont l’existence n’est plus justifiée ?

Dérives de gestion de la chancellerie des universités de Paris ; utilité de plus en plus aléatoire des centres de documentation pédagogique, à l’heure où les enseignants préparent leurs cours sur internet ; refus de rationaliser le réseau des trésoreries ou des agences de la Banque de France, certains d’entre nous considérant, à tort, qu’il s’agit d’éléments indispensables du service public ; refus d’adaptation du réseau ferroviaire hérité du XIXe siècle ; résistances à l’adaptation du réseau postal : nombreux sont les exemples qui montrent que nous tardons à prendre acte des évolutions des comportements de nos concitoyens.

Dans ces conditions, la réduction de la dépense se traduit d’abord par la technique du rabot, dont le Premier président de la Cour des comptes a rappelé, à juste titre, les limites.

Si donc la dépense des missions progresse, il faut néanmoins se réjouir des mesures prises pour encadrer les dépenses des opérateurs de l’État : la stabilisation du nombre de leurs emplois et la poursuite du plafonnement des taxes affectées. Je soutiens pleinement, de ce point de vue, les dispositions de l’article 14.

En revanche, la dépense fiscale est repartie à la hausse : stabilisée à 72 milliards d’euros entre 2011 et 2013, elle atteignait 80 milliards d’euros l’an dernier. Elle atteindra 81, 9 milliards d’euros cette année, et est prévue à 84, 4 milliards d’euros en 2016.

Les dépenses en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ont notamment progressé de 25 % en quatre ans et constituent une véritable débudgétisation.

Il est de plus en plus urgent de mettre en œuvre une approche consolidée des arbitrages budgétaires, prenant en compte à la fois les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales. Cela suppose une évaluation systématique et régulière de la dépense fiscale, et la transmission, en la matière, de données fiables au Parlement.

La recette budgétaire est en effet minée de l’intérieur par les niches fiscales, dont un grand nombre sont le reflet des corporatismes, et sapée de l’extérieur par les stratégies d’optimisation : celles des GAFA, c’est-à-dire Google, Amazon, Facebook et Apple, mais aussi celles, plus diffuses et plus modestes, qui sont liées au développement du commerce électronique, dont le bilan annuel s’élevait en France, en 2014, à 57 milliards d’euros.