Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement demande, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve de la discussion de l’article 15 et des amendements qui y sont rattachés jusqu’au lundi 23 novembre, à dix heures, afin que Mme la garde des sceaux puisse assister au débat sur l’aide juridictionnelle.