Intervention de Claude Bérit-Débat

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 5 novembre prennent effet.