Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement vise à prendre en compte les modifications du statut juridique des services à la personne prévus par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue au début de l’année 2016.

Cet amendement étant très technique, je n’entrerai pas dans son détail. Il est de nature à garantir la stabilité juridique des services à la personne en matière fiscale, stabilité qui pourrait être remise en cause par l’adoption de la loi précitée.