Intervention de Christian Eckert

Le monde agricole bénéficie déjà de dispositifs de soutien fiscal importants, puisque les activités agricoles sont éligibles au dispositif Madelin lorsqu’elles sont exercées sous forme de société. Par ailleurs, les parts de groupement foncier agricole sont éligibles, sous certaines conditions, à une exonération d’impôt sur la fortune de 75 % et sont également exonérées des droits de mutation à titre gratuit.

La création de cette nouvelle niche fiscale en faveur de l’investissement dans les GFA n’est donc pas envisageable du point de vue tant de l’équité que de l’équilibre budgétaire. La création d’un tel dispositif serait également hasardeuse dans un contexte juridique européen restrictif au regard des aides d’État.

Pour rebondir sur les propos de M. le rapporteur général, je vous indique que le Gouvernement travaille actuellement à un certain nombre de dispositions plus générales sur la fiscalité agricole. Celles-ci n’ont pas été introduites dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative, mais je crois savoir qu’un certain nombre d’amendements bénéficieront d’un accueil favorable et quasiment concerté entre le Gouvernement et le groupe de travail constitué à l’Assemblée nationale autour du député François André.

Pour parfaire votre information, je vous indique que nous serons amenés à adapter le régime de l’ISF, voire également, par cohérence, celui du dispositif Madelin, eu égard aux exigences du droit européen. Cette question sera traitée dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

Dans ce contexte, vous comprendrez que l’avis du Gouvernement soit défavorable.