Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à supprimer un ajout résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a étendu le régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Il s’agit de ce que l’on appelle le régime des « impatriés ».

En effet, ce régime, instauré par la précédente majorité, est extrêmement favorable aux impatriés. Durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation, ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger, exonérée d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’impôt de solidarité sur la fortune leur sont accordées.

Cette « niche fiscale » ne touche que très peu de contribuables, lesquels sont de plus très aisés en raison de la nature même du dispositif qui vise à attirer des salariés et dirigeants étrangers très qualifiés. En 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.

Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 51 % depuis 2007, et le gain moyen par bénéficiaire de 124 %. À titre de comparaison, l’Allemagne n’accorde aucun régime favorable à ses impatriés. Le Luxembourg, quant à lui, n’exonère que les dépenses concrètes liées à l’impatriation, comme les frais de déménagement ou les frais scolaires. Le régime français est ainsi l’un des plus favorables en Europe ;…