Intervention de Albéric de Montgolfier

Mme Lienemann nous propose de revenir sur le régime des impatriés qui a été créé en 2004, réformé en 2008 et étendu par la loi Macron en 2015. Ce régime permet effectivement d’attirer en France des cadres de haut niveau qui paient des impôts en France, mais qui sont exonérés de taxation sur le surplus de rémunération lié de l’impatriation.

La commission est très défavorable à cet amendement. En effet, ce dispositif a un coût, mais il a également un effet bénéfique, car il permet tout simplement – avec un succès grandissant, puisqu’il compte déjà plus de 11 000 bénéficiaires – de faire venir en France des cadres qui paient leurs impôts en France. Sans ce régime, ces cadres de haut niveau ne viendraient pas dans notre pays, pour des raisons fiscales notamment.

La commission estime donc qu’il ne faut pas limiter la réflexion au coût brut de cette mesure, qui comporte un aspect positif, à savoir un véritable effet de levier qui se traduit par un surcroît de recettes, de quinze à vingt fois supérieur à ce coût, selon les évaluations qui nous avaient été communiquées lors de la discussion du projet de loi Macron.

Mme Lienemann a mis en avant l’attention toute particulière qu’elle porte à l’état de nos recettes fiscales. La commission est également sensible à ces considérations et estime que le régime des impatriés est à l’origine d’un surplus de recettes fiscales. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.