Intervention de Christian Eckert

Madame la sénatrice, la loi Macron n’a ni révolutionné, ni amplifié, ni fait exploser le régime fiscal des impatriés.

Les bénéficiaires de ce régime sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement sur leur surplus de rémunération pendant cinq ans. Le correctif introduit par la loi Macron consiste à laisser courir ce délai lorsque la personne qui bénéficie du dispositif change de poste ou de société tout en restant en France.

Auparavant, une personne qui changeait de poste au sein de la même société cessait de bénéficier du régime des impatriés, ce qui n’était pas équitable. En effet, un collègue dans la même situation qui conservait son poste pendant cinq ans conservait l’avantage fiscal. La loi Macron n’a donc pas procédé à une modification majeure, et celle-ci me paraît cohérente.

Puisque c’est le seul élément que vous souhaitez changer, il ne me semble pas judicieux de vous suivre dans cette voie, madame la sénatrice. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.