Intervention de Laurent Wauquiez

Réunion du 23 septembre 2009 à 9h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Articles additionnels après l'article 13 decies

Laurent Wauquiez, secrétaire d'État :

Cette assurance ne bénéficie pas de fait aux étudiants parce que leurs ressources se situant en dessous du seuil de revenus, les propriétaires refusent de leur louer leur bien, ce qui rend leur accès au logement très difficile. La proposition de M. Braye permet de faire évoluer ce dispositif dans un sens positif pour les étudiants, sans pour autant créer une charge supplémentaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, à la condition que M. Braye accepte de le rectifier par l’adjonction des mots « ou un apprenti » après le mot « étudiant ». Alors que nous nous efforçons de gommer les différences de statut entre apprentis et étudiants, il serait malvenu d’introduire entre ces deux catégories une distinction dans les conditions d’accès au logement.

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