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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 septembre 2009 à 9h30
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie — Articles additionnels après l'article 13 decies, amendement 163
Jean-Claude Gaudin, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Bizet, et qui est ainsi rédigé :
Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
