Intervention de Michel Bouvard

Ce sous-amendement a été déposé après que l’on a débattu de l’amendement n° I-372 rectifié ter en commission et avant que M. Delahaye ne rectifie ce dernier.

Ce sous-amendement, à l’instar de la rectification, vise à éviter les effets d’aubaine. Il s’agit en effet de prévenir certains effets pervers tenant à l’acquisition de terrains préalablement à une modification de documents d’urbanisme, par exemple, afin de réaliser une plus-value substantielle sans être rattrapé par la fiscalité.

Il s’agit également d’un vieux sujet, à l’instar de celui des parachutes dorés ou des retraites chapeaux. Voilà des années que nous tâtonnons sur la définition de ce que peut être ou non le bon régime en matière de plus-value immobilière. Les textes ont été modifiés à de multiples reprises, sans avoir pris la peine de s’assurer que ces changements avaient eu un quelconque effet sur le déblocage du marché du foncier et la libération d’un plus grand nombre de terrains.

À titre personnel, je suis intellectuellement favorable à l’amendement n° I-371 rectifié ter, que je vais voter.

Cela étant, je pense souhaitable de disposer d’une estimation réelle des effets de toutes les mesures d’ajustement du régime des plus-values immobilières prises depuis vingt ans : eu égard à leur environnement économique, quels ont été leurs effets, en bien ou en mal, en termes de libération du foncier ? Une telle estimation me semblerait d’autant plus utile que, sur ce sujet, nous légiférons depuis des années un peu à l’aveugle, sinon dans le brouillard.