Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison, tous les acteurs que nous avons rencontrés nous ont demandé de la stabilité fiscale. Pour autant, ils considèrent que le système en vigueur n’est pas bon. Ils souhaitent que nous trouvions le bon système, auquel on ne touchera plus au cours des vingt ou trente ans à venir, si tant est que cela soit possible !

Ces acteurs nous ont aussi parlé de la complexité et de l’illisibilité du dispositif. Il faut bien le reconnaître, aussi bien sous les gouvernements que nous soutenions que depuis 2012, les règles du jeu ont été modifiées, pour ainsi dire, tous les quatre matins.

Notre collègue Vincent Delahaye a le mérite, depuis deux ans, de soulever cette question et de travailler à un nouveau mécanisme. Certes, le problème du coût se pose. Toutefois, j’ai un peu de mal à croire, monsieur le secrétaire d’État, que le chiffre que vous venez d’annoncer reflète la réalité de la situation.

On a là un nouveau dispositif, qui pourrait être durable. Les dispositions visant des chocs d’offre ou des allégements pour détention longue sont complètement illisibles ! Les notaires nous l’ont dit, les chocs d’offre ne fonctionnent absolument pas. Ils ne déclenchent que des effets d’aubaine : celui qui se trouve là au bon moment en profite, et c’est tant mieux pour lui.

Le cas contraire s’est aussi présenté : il faut voir les bêtises que nous avons commises sur le foncier non bâti, avec ces taxes à cinq euros le mètre carré, qui auraient dû passer à dix euros le mètre carré. Franchement, on a tout essayé ! Selon moi, on s’est beaucoup trompé au cours des dernières années. Il faut donc que l’on trouve le dispositif le plus simple et le plus clair possible, permettant de neutraliser la durée de détention.

Le seul point d’achoppement, qui est peut-être traité par le sous-amendement défendu par M. Bouvard, c’est la durée de la période transitoire. Deux ans, c’est court. Une durée de trois ou quatre ans ne m’aurait pas particulièrement choqué. À mes yeux, le dispositif est bon, même si l’on peut encore discuter de la durée minimale de détention.