Intervention de Vincent Delahaye

J’ai apprécié l’intervention de mon collègue Daniel Raoul. Nous avons beaucoup discuté sur ce sujet, et je le remercie d’avoir exprimé son point de vue comme il l’a fait.

En revanche, je m’insurge fortement contre les chiffrages à l’emporte-pièce fournis par M. le secrétaire d’État. Je suis prêt à m’assoir autour d’une table avec ses services pour que nous analysions ensemble les chiffres. Et je prends le pari que ma proposition, si elle est adoptée, aura pour effet une augmentation, et non une diminution, des recettes liées au régime des plus-values de cessions immobilières !

Bercy a pu nous fournir des éléments de chiffrage sur la base de 100 000 transactions. Ces éléments sont nouveaux : auparavant, toute simulation était impossible, soit – dans un premier temps – parce que les plus-values faisaient l’objet d’une autodéclaration, ce qui affectait l’efficacité du dispositif, soit – dans un second temps, depuis que les notaires sont chargés de déclarer les plus-values, avec à la clef d'ailleurs une progression de 50 % des recettes afférentes –, parce que ces déclarations étaient stockées, mais non saisies informatiquement. Il n’était pas possible de ressortir chaque année l’ensemble des liasses des déclarations des notaires pour en tirer des simulations !

Les services de Bercy ne sont pas en cause – j’ai d’ailleurs félicité le service de communication du ministère. Néanmoins, sans saisie informatique, toute simulation précise, donc tout chiffrage, était par définition rendue impossible.

Les choses ont changé depuis le premier semestre de 2014, et des éléments de chiffrage ont pu être fournis sur la base de 100 000 transactions. Le produit issu de ces transactions s’élève à environ 320 millions d’euros. Or, je l’ai précisé tout à l’heure, avec un taux d’imposition réel de 10, 2 %, la simulation, sur la même base de transactions imposables, donne le même produit. Je vous propose 15 %, c’est-à-dire, normalement, un tiers de recettes supplémentaires. Ce n’est pas aberrant !

La réforme que j’ai proposée était pensée pour être à recettes constantes ; elle ne représente, quoi qu’il en soit, aucun coût supplémentaire : il s’agit d’un impôt avec un taux plus bas, mais une assiette plus large, donc économiquement plus efficace.

Ce système me paraît bon : il tient compte de l’érosion monétaire et les délais qu’il prévoit sont suffisants pour que les agents économiques puissent faire des choix – vendre immédiatement, ou intégrer le nouveau système. Il est fait pour durer au moins vingt ans, en tout cas je l’espère. En matière fiscale, c’est très long !