Intervention de Christiane Demontès

Nous nous sommes entretenus de cette proposition avec notre collègue Thierry Repentin, et il nous apparaît que celle-ci est discriminatoire pour les étudiants, d’autant que l’on peut supposer que ceux d’entre eux dont le taux d’effort est supérieur à 50 % auront du mal à obtenir le soutien financier de leur famille.

En fait, la caution ne doit pas reposer sur le statut de la personne. Cela montre que la garantie des risques locatifs n’est pas universelle. Or, comme vous le savez, monsieur Braye, le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements à ce sujet et sur de nombreux textes. Notre volonté est bien d’instaurer une garantie des risques locatifs universelle. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à créer des catégories de sous-locataires.

Si la question que soulève cet amendement est pertinente, la réponse apportée ne nous semble pas l’être. Il faudrait prévoir une clause de revoyure pour que le droit existant n’empêche pas les étudiants d’accéder à un logement. Il apparaît donc nécessaire de retravailler ce dossier, qui mérite mieux qu’un amendement au détour de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle.