Intervention de Christian Eckert

À l’Assemblée nationale, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. L’objet principal de ces amendements identiques est de ne plus imposer de borne temporelle à ce dispositif.

Or le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a pour but de refondre les dispositifs de ce type. On assure donc la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 et, d’ici là, on peut penser que la loi à laquelle je fais référence sera non seulement adoptée, mais aussi promulguée et que nous disposerons donc d’un raccord, si je puis dire, tout à fait adapté.

Le Gouvernement était favorable à la prolongation du dispositif, comme vous l’êtes, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutefois, il le borne à 2017 dans la mesure où, ensuite, c’est la loi qui précisera les choses. Je ne puis donc qu’être défavorable à ces deux amendements identiques.