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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 21 novembre 2015 à 9h30
Loi de finances pour 2016 — Article 2 quater nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
On ne touche pas aux engagements précédents. Pour le dire très clairement : les dossiers déjà engagés iront jusqu’à leur terme. Ce sont les procédures de mise en route des nouveaux dossiers qui sont concernées par la date du 31 décembre 2017.
