Intervention de Vincent Eblé

Cet amendement vise à la fois à réintégrer les monuments historiques inscrits dans le champ de l’agrément permettant à une SCI, une société civile immobilière, ou à une copropriété de bénéficier du régime des monuments historiques, à adapter les critères de délivrance de l’agrément aux réalités patrimoniales et à unifier l’agrément.

Il s’agit, tout d'abord, de réintégrer les monuments inscrits et d’assouplir les critères de délivrance de l’agrément. En effet, la réforme intervenue dans la loi de finances rectificative pour 2014 a bouleversé le régime fiscal des monuments historiques et l’a significativement restreint, au détriment de la préservation du patrimoine historique bâti. Le régime de l’agrément a d’abord été pensé pour de grands bâtiments – anciennes casernes, hôpitaux, couvents, etc. –, qui sont majoritairement inscrits.

Comme en témoigne la lecture des travaux préparatoires de l’Assemblée nationale sur le sujet, la réforme de 2009 avait pour but de contrôler les divisions abusives de petits édifices, châteaux ou hôtels particuliers, qui se prêtent mal à un découpage trop important, et non de bloquer des projets de rénovation dans des grands bâtiments, pour lesquels la division est indispensable tout à la fois pour financer les travaux et pour faire revivre le bâtiment. L’exclusion des monuments inscrits est donc assez difficile à comprendre.

Il faut également souligner qu’à l’occasion de l’examen de la loi dite « loi Macron », tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous avions voté en faveur de la réinclusion des monuments inscrits au sein de l’agrément, mais que cet article a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le projet de loi de finances nous donne aujourd’hui l’occasion de mettre le droit en vigueur en conformité avec les visées déjà exprimées du législateur.

De même, les critères de délivrance de l’agrément ne paraissent pas assurer une protection effective de la qualité des immeubles à conserver. Deux points sont particulièrement problématiques : l’affectation de trois quarts des surfaces à l’habitation et l’instauration d’un délai de deux ans entre la demande de l’agrément et l’affectation à l’habitation. Il s’agit d’assouplir ces critères.

Les enjeux budgétaires n’apparaissent pas particulièrement significatifs. Le coût du régime des monuments historiques s’élevait à 60 millions d’euros en 2014, mais seule une fraction de cet agrégat est liée aux exceptions prévues à l’article 156 bis du code général des impôts.

Il paraît également opportun d’unifier l’agrément destiné aux SCI et aux copropriétés. Les dispositions concernant l’agrément sont distribuées à deux alinéas différents du code général des impôts, selon que le bien est détenu par le biais d’une copropriété ou d’une SCI.

Enfin, dans la mesure où les critères de délivrance de l’agrément sont et ont toujours été les mêmes pour une SCI et pour une copropriété, la délivrance d’un nouvel agrément en cas de passage d’une copropriété à une SCI ne se justifie par aucune nécessité, ni patrimoniale ni juridique. Elle contribue à faire perdre du temps tant à l’administration fiscale qu’aux parties prenantes du projet.