Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° I-320 rectifié, présenté par MM. Guené et Baroin, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Commeinhes, Joyandet, de Legge, Cambon, Mouiller, Masclet, Pellevat, Bignon, Grand, Milon, Doligé, D. Bailly et Gilles, Mmes Imbert et Estrosi Sassone, MM. Fouché, Perrin, Raison, Laufoaulu et Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Chain-Larché, MM. Pierre et Bouchet, Mmes Troendlé et Hummel, MM. Dallier et Husson, Mme Deromedi, MM. Laménie, Saugey, D. Laurent, Savary, Revet et Grosdidier, Mmes Deseyne, Canayer et Deroche, MM. Falco, Trillard, Cornu, Vaspart et César, Mme Gruny, MM. Chasseing, Danesi, P. Leroy, B. Fournier, del Picchia et Lefèvre, Mme Primas, MM. Gournac, Mandelli et Dufaut et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « ministre de la culture, », la fin de l’article est ainsi rédigée :

« lorsque le monument :

« a) a fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’une inscription, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément, et

« b) est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale ; à cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.