Intervention de Éric Doligé

Cet amendement, dans la même veine que ceux qui viennent d’être présentés, tend à s’appuyer sur les travaux réalisés par notre collègue Vincent Eblé.

Le V de l’article 156 bis du code général des impôts issu de la réforme engagée à la fin de 2014 limite fortement le bénéfice de la déduction du revenu imposable relative à la restauration des monuments historiques en copropriété. En sont en effet exclues toutes les copropriétés des immeubles « inscrits » à l’inventaire des monuments historiques.

Or les immeubles inscrits représentent les deux tiers des bâtiments historiques, et leur préservation est problématique, comme le souligne le rapport d’information de Vincent Eblé, établi en octobre 2015.

La lutte contre les schémas abusifs ayant été parachevée par les réformes successives de 2009 et de la fin de 2014, il est anormal, et au final très coûteux pour la collectivité, que ces immeubles inscrits ne puissent être éligibles au régime d’agrément ministériel préalable à leur division, régi par le V de l’article 156 bis.

L’amendement vise donc à rétablir cette possibilité d’agrément en cas de division d’un immeuble inscrit, en la soumettant aux conditions instaurées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2014, tenant à la priorité donnée au logement et à l’antériorité de l’inscription du monument.

L’évaluation de l’impact budgétaire de ce réalignement fait apparaître un coût quasi nul, car l’avantage fiscal, limité, est compensé immédiatement par les recettes fiscales résultant de la restauration et de la transformation en logements, sans compter les gains pour les collectivités, qui sont liés à la vente des immeubles et à l’économie des charges d’entretien.

En pratique, la division en copropriété d’un monument historique inscrit est souvent utilisée pour des programmes de réhabilitation de casernes, d’hospices, etc. Exclure ces programmes du régime fiscal conduirait à laisser ces immeubles à l’abandon, donc à la charge des collectivités.

Par ailleurs, faciliter la réhabilitation de ces bâtiments favorisera au contraire l’activité du BTP et des métiers du patrimoine, tout en accroissant l’offre de logements.