Intervention de Christian Eckert

Je ne partage pas l’analyse de M. le rapporteur général : une détention directe ou via une SCI ou une copropriété ne crée pas des droits ou des devoirs différents – c’est le point mis en avant par la commission, y compris pour des questions de constitutionnalité. Que l’on soit propriétaire individuel, propriétaire au travers d’une SCI ou propriétaire en copropriété, les conditions sont les mêmes.

Quelles sont-elles ? Tout d’abord, il doit s’agir d’un monument classé. Sur ce point, il existe bien entre nous une différence, que nous assumons. Vous souhaitez que la mesure concerne tous les monuments inscrits, alors que le Gouvernement souhaite quant à lui clairement resserrer le dispositif sur les seuls monuments classés. Cependant, contrairement à ce que vous avez affirmé, cela ne pose pas de problème d’égalité devant l’impôt ni de problème de constitutionnalité.

Il existe également une seconde différence entre nous : nous avons souhaité recentrer le dispositif en prévoyant une condition : quelque 75 % de la surface habitable doivent être consacrés au logement. Je précise bien qu’il s’agit de la surface habitable, non de la surface totale.