Intervention de Christian Eckert

C’est une volonté politique de la part du Gouvernement, avec laquelle vous pouvez ne pas être d’accord. Vous avez d’ailleurs proposé une rédaction beaucoup plus large, puisque vous prévoyez que cette demande soit affectée « à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ». J’ignore ce qu’en pensera le Conseil constitutionnel, mais il risque d’y voir un cas d’incompétence négative…

Par ailleurs, comment estimer la préservation de l’intérêt patrimonial suivant la nature de l’opération, selon qu’il s’agisse d’un musée, de bureaux, de logements, d’un commerce, d’une salle de sport, d’un gîte rural, que sais-je encore ? Les choses peuvent être vues d’une façon ou d’une autre. Cette rédaction est donc très fragile et peut donner lieu à des applications extrêmement subjectives, ce qui n’est pas le but du législateur.

Bref, il est important de clarifier ces points. Nous avons des lectures différentes. Pour ma part, je prétends que le mode de détention du patrimoine n’a pas d’influence sur les conditions de sa fiscalité.

De plus, il nous a paru légitime, en cas de changement du mode de détention, de renouveler l’agrément, car il s’agit de personnes juridiques différentes.

Enfin, le Gouvernement souhaite s’en tenir aux monuments classés, alors que vous souhaitez assouplir le dispositif en l’élargissant aux monuments inscrits et en faisant sauter la condition de logement. Une telle mesure aura certainement des incidences en termes de coût. Je ne conteste pas les chiffres que vous avez évoqués. Ils sont de l’ordre de 60 ou de 70 millions d’euros. Quel sera exactement le surcoût ? Je l’ignore. Je suis uniquement en mesure de vous dire que l’on recevait environ soixante demandes d’agrément entre 2012 et 2014.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.