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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 21 novembre 2015 à 9h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 357
Hervé Marseille, président :L’amendement n° I-357 est retiré.
L’amendement n° I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux moins-values ni ».
II. – Le I s'applique aux moins-values réalisées à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le rapporteur général.
