Intervention de Christian Eckert

Au travers de cet amendement, vous proposez de diminuer, voire de supprimer purement et simplement les droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Celles-ci sont actuellement soumises aux droits proportionnels d’enregistrement de 3 % et bénéficient d’un abattement appliqué sur la valeur de chaque part sociale et dont le montant équivaut au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

Votre proposition aurait un coût budgétaire. Elle romprait en outre l’équilibre entre la taxation des cessions de fonds de commerce et des fonds de clientèle, qui sont taxés de manière similaire à la cession des parts sociales au taux global de 3 % si l’on cumule le droit budgétaire perçu par l’État et les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales, jusqu’à 200 000 euros.

Je n’ai pas particulièrement examiné ce point avant notre séance, et je m’en excuse. L’on me dit en effet qu’il conviendrait peut-être de réexaminer certaines situations historiques, en vue d’une d’harmonisation. Nous pourrons donc de nouveau aborder ce sujet à l’avenir.

Dans ces conditions, je sollicite, pour l’heure, le retrait de cet amendement.