Intervention de Éric Bocquet

Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables.

Nous souhaitons tout d’abord viser la disposition permettant aux membres des pactes d’actionnaires, qui constituent le noyau dur de l’actionnariat d’une entreprise, de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation.

Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil », qui vient d’être évoquée, n’a pas rencontré, il faut le dire, un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été élaborée. À en croire l’évaluation des voies et moyens qui est annexée au projet de loi de finances, quelque 12 700 ménages recouraient à ce dispositif en 2012, pour une dépense fiscale globale de 63 millions d’euros.

L’ensemble des dispositions que nous visons représente une dépense fiscale de 260 millions d’euros au total, ce qui doit représenter une exemption d’assiette comprise entre 40 et 55 milliards d’euros. Quand on sait que le patrimoine imposable des redevables de la tranche moyenne de l’ISF s’élève à près de 440 milliards d’euros, on mesure aisément la faible pertinence de l’ensemble du dispositif.

Le pacte d’actionnaires concerne, au premier chef, des actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise. Il s’agit souvent d’une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes.

Nous pouvons alors poser la question : la fiscalité dans notre pays aurait-elle vocation uniquement à permettre la transmission des positions acquises, voire des rentes de situation, ou doit-elle aussi participer de la dynamique économique dans son ensemble ? La question se pose.

C’est pour ces motifs qu’il nous faut supprimer le dispositif Dutreil. Une niche en moins va sans doute en faire aboyer quelques-uns, mais cette loi n’a pas vocation à préserver l’actionnariat d’entreprises dynastiques ou à simplement empêcher certains de payer « trop d’impôt ».

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.