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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2015 à 9h30
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 29
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement, comme les deux suivants, vise non pas à supprimer le dispositif Dutreil, comme le précédent amendement, mais au contraire à l’améliorer.
Ce dispositif a fait la preuve de son efficacité, notamment pour la transmission d’entreprises familiales. Toutefois, à l’usage, on a pu constater que certains points, sans constituer de réels coûts, n’en sont pas moins des freins ou n’emportent aucune justification particulière.
L’amendement n° I-29 devrait recueillir un large assentiment. En effet, il s’agit d’une disposition qui a déjà été votée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». En outre, elle constitue une proposition relativement consensuelle, qui figure dans le rapport des députés Olivier Carré et Christophe Caresche sur l’investissement productif de long terme.
Il s’agit d’assouplir le dispositif Dutreil, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif. Cette condition, qui ne se justifie guère, est restrictive et inutile. Elle peut retarder la prise de décisions dans la vie des entreprises, qui est faite, notamment, de cessions.
