Intervention de Francis Delattre

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° I–98, I–103 et I–99.

Il s’agit par ces amendements, sur le fondement d’une philosophie différente, d’orienter une part du produit éventuel de l’ISF vers les entreprises, puisque même le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi fait le constat selon lequel l’épargne des Français n’est pas suffisamment orientée vers le financement des entreprises.

Le dispositif de l’ISF-PME, imaginé effectivement par l’ancienne majorité, a naturellement connu quelques restrictions. Ainsi, il existe aujourd’hui une forme de distinguo entre investissements directs et investissements indirects. Par conséquent, il est assez compliqué de favoriser la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.

Ce distinguo est en réalité assez confus, donc cet amendement vise à le faire disparaître et à instaurer un plafond unique global de 90 000 euros, au lieu de 45 000 euros et de 18 000 euros actuellement. Pour les PME et les PMI, ce dispositif a quand même bien fonctionné et on aurait par conséquent intérêt, monsieur le secrétaire d'État, à le préserver et à le développer.