Intervention de Albéric de Montgolfier

Je regrette que cette discussion commune nous oblige à traiter ensemble deux questions qui n’ont aucun rapport : celle de l’ISF, sur laquelle nous nous sommes longuement étendus, d’une part, et celle du « pacte Dutreil », d’autre part.

Les amendements n° I–29, I–30 et I–31 de la commission n’ont strictement rien à voir avec le débat sur l’ISF. Ils visent à apporter des améliorations techniques au dispositif Dutreil et ne sauraient être taxés d’idéologie. J’en veux pour preuve qu’ils ont tous été adoptés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi Macron et s’inspirent du rapport d’information sur l’investissement productif de long terme des députés Olivier Carré et Christophe Caresche, qui avait estimé à 20 millions d’euros au maximum le coût de ces améliorations. Toutes sortes de considérations très techniques, telles que des effets de seuil, des obligations de détention ou des pourcentages, nuisent à la transmission des entreprises.

Si nous pouvions améliorer techniquement ce dispositif, ce serait mérité. Encore une fois, je ne comprends pas que l’on aborde dans un débat lié à l’ISF la question de l’amélioration du pacte Dutreil. Un certain nombre de dispositions méconnaissent la vie des entreprises, comme l’obligation de respecter des pourcentages figés. Je souhaiterais donc que le Sénat adopte ces trois amendements.