Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je regrette de ne pas avoir pu convaincre le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi dit « Macron ».

Nous avons quasiment doublé les aides aux bénéficiaires de distribution d’actions gratuites par les entreprises. Pour ma part, tant que ces distributions étaient un mode de rémunération d’un certain nombre de salariés de start up, j’estime que l’on pouvait en admettre l’existence. La généralisation de ce mécanisme à tous les dirigeants de grandes entreprises, notamment les multinationales, était donc déjà injuste et inutile de mon point de vue. En revanche, doubler quasiment l’avantage fiscal que la nation leur consent est totalement inacceptable.

La mesure mise en œuvre exonère tous les bénéficiaires de toute fiscalité sur ces actions gratuites. J’avais calculé l’effet de la loi Macron sur les actions gratuites dont l’attribution à M. Michel Combes avait été annoncée : le montant attribué s’élevait à un peu plus de 12 millions d’euros et l’avantage fiscal supplémentaire résultant de la loi Macron atteignait 3, 7 millions d’euros, soit autant de perdu pour le budget de l’État. En année pleine, le coût de ce dispositif sera de 400 millions à 500 millions d’euros.

Comment croire sérieusement que c’est en aidant à ce point les cadres des multinationales que l’on rendra l’économie nationale plus compétitive ? En même temps, vous devrez expliquer que l’on supprime ou que l’on diminue drastiquement l’aide à la pierre, que l’on renonce à des investissements dont nous aurions besoin, alors que ces dépenses créeraient de la TVA, de l’emploi, de la richesse et de la compétitivité !

Cet avantage fiscal est totalement inopérant et indu. En outre, il est moralement condamnable. Par exemple, le patron de l’entreprise ACOME, société coopérative, qui figure parmi les entreprises les plus performantes à l’exportation dans son domaine, ne recevra jamais d’actions gratuites. Pour autant, est-il moins entreprenant ? Mérite-t-il d’être moins valorisé par la nation ? Beaucoup d’entreprises qui ne versent pas d’actions gratuites contribuent réellement à la richesse nationale, quand certaines entreprises qui distribuent des actions gratuites ne paient quasiment pas d’impôt sur le territoire national !