Intervention de Annie David

L’article 14, dont la rédaction a été largement remaniée par M. le rapporteur, précise les missions des organismes collecteurs paritaires agréés, ou OPCA, et les modalités de gestion de leurs fonds.

Cet article, qui concerne les regroupements des OPCA, retient d’autres critères que les seules capacités financières. Cela va dans le bon sens, même si nous restons dubitatifs sur le nombre final d’OPCA attendus.

De la même manière, nous ne sommes pas opposés à ce que des personnalités extérieures puissent participer, avec voix consultative, au conseil d’administration de ces organismes paritaires.

En revanche, et c’est le sens de cet amendement, nous sommes opposés à ce que l’État puisse, par le biais d’une contractualisation avec les OPCA, s’immiscer dans leur gestion.

En effet, selon nous, il revient aux partenaires sociaux et aux personnalités qui participent au conseil d’administration, et donc gèrent les OPCA, de décider de la part des ressources de ces organismes qui sera affectée au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi.

La position du Gouvernement, et dans une moindre mesure celle de M. le rapporteur, est paradoxale. Monsieur le secrétaire d'État, avec cette disposition contraignante, vous attaquez une nouvelle fois le paritarisme, alors que vous avez laissé les employeurs libres de décider, branche par branche, de la manière dont vont s’imputer les sommes prélevées en faveur du fonds.

Quand il s’agit des employeurs, il ne faut pas intervenir, il faut laisser les acteurs libres. En revanche, dès lors qu’il s’agit de paritarisme, il faut asseoir le contrôle, je dirai même la tutelle de l’État.

Cette disposition, comme la convention-cadre adoptée à l’article 9, constitue une mesure de défiance à l’égard des partenaires sociaux, et c’est pourquoi nous entendons la supprimer.