Intervention de Catherine Procaccia

Et je suis persuadée que d’autres secteurs de l’économie collaborative justifient un traitement à part.

Enfin, le risque d’inconstitutionnalité que M. le secrétaire d'État a soulevé m’inspire également des craintes. Une telle mesure peut avoir pour effet d’alourdir encore la fiscalité sur le foncier.