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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2015 à 14h15
Loi de finances pour 2016 — Article 3
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le groupe de travail que j’évoquais a produit un autre rapport, cette fois sur la TVA. Les enjeux sont considérables.
À la suite de contrôles, y compris sur place, dans les aéroports, j’ai constaté avec Philippe Dallier l’existence de fraudes massives à la TVA à l’importation. Le groupe de travail a alors formulé un certain nombre de propositions.
Nous avions ainsi suggéré, dans notre rapport du 17 décembre 2015 intitulé Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source, d’abaisser le seuil d’application de la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l’Union européenne de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d'affaires. Cette idée avait été soutenue à l’unanimité des membres du groupe.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement l’ait reprise à l’article 3 du projet de loi de finances. Nous souscrivons totalement à cet objectif, qui permettra de contrôler très concrètement les sociétés installées à l’étranger. Celles-ci doivent en théorie déclarer le chiffre d’affaires correspondant au commerce qu’elles ont effectué dans les autres pays au-delà d’un seuil fixé, pour l’heure, à 100 000 euros. C’est évidemment beaucoup trop élevé.
L’amendement de la commission vise simplement à supprimer l’alinéa 4, qui apporte une précision surabondante, car déjà satisfaite par le droit existant.
