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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 21 novembre 2015 à 14h15
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 115
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-115 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-220 est présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi.
L'amendement n° I-293 est présenté par MM. Marseille, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Kern et Delcros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites au moins à 50 % à partir des énergies mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, des déchets et d’énergie de récupération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-115 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-220.
