Intervention de Alain Gournac

Le dernier alinéa du texte proposé par le 2 bis du II de l’article 14 vise à fixer un plafond pour le versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : « Les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus ».

Les branches professionnelles ont les réponses les mieux adaptées à l'entreprise en fonction de sa taille et de ses besoins en formation.

Je citerai l’exemple de la pâtisserie. Il existe quelques entreprises de trois cents ou quatre cents salariés. Celles-ci gèrent la formation de leurs employés en interne, ce qui n'est pas le cas de la plupart des entreprises artisanales de pâtisserie, qui ont souvent moins de cinquante salariés.

Il en est de même dans la branche de l'électroménager avec l'entreprise Darty ou la métallurgie avec PSA et Renault. Il existe donc, dans une même branche, des situations très différentes selon la taille des entreprises. Il est essentiel de laisser à la branche professionnelle le plus de liberté possible quant aux réponses qu'elle pourra apporter à ses adhérents.

Cet alinéa n'a donc aucune raison d'exister. Il complexifierait le système, alors que nous devons le simplifier.