Intervention de Marie-France Beaufils

L’application de la TVA à 5, 5 % dans ces secteurs est une demande très ancienne. Nous l’avions formulée lors de la modification du taux.

Démonstration est faite ici que le CICE n’a pas forcément eu des effets positifs sur un certain nombre d’activités ; nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler. On ne voit pas plus les résultats de ce dispositif en termes d’emplois. Or les commanditaires de la gestion des déchets que sont les collectivités territoriales n’ont pas de retour de la part de ces grosses sociétés ; comme vient de le souligner Richard Yung, il ne s’agit pas de petites entreprises, sauf dans le cas de régies.

Une fois de plus, le budget national fait bénéficier les entreprises du CICE. Je vous rappelle que le dispositif coûtera environ 18 milliards d’euros pour l’année 2016. Dans le même temps, ce sont 3, 7 milliards d’euros en moins pour les collectivités ! Le système a donc des effets pervers.

Cela étant, ce n’est pas la modification du taux de TVA qui permettra de régler le problème.

Pour notre part, nous nous abstiendrons sur ces amendements. Mais je crois qu’il faudra analyser l’utilisation et les conséquences du CICE de manière plus approfondie.