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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2015 à 14h15
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 3
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :A priori, on pourrait être tenté de considérer avec bienveillance cet amendement, qui, comme l’a souligné M. Bonhomme, vise non pas à diminuer les recettes, mais au contraire à les augmenter.
Toutefois, un problème juridique se pose. Comme vous le savez, la France a été condamnée le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré que la TVA sur les livres était trop complexe. Elle a condamné la France en jugeant cette mesure était contraire à la directive « TVA » de 2006, qui n’autorise l’application d’un taux réduit de TVA qu’à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ».
L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser la position de la France et rouvrirait un débat juridique déjà complexe.
C'est la raison pour laquelle je suggère à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
