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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 21 novembre 2015 à 14h15
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 3
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur général quant à l'incompatibilité entre le dispositif proposé et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
