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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2015 à 14h15
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 3
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à faire bénéficier rétroactivement la presse en ligne du taux particulier de TVA à 2, 1 % à compter du 12 juin 2009 et non du 1er février 2014, comme cela est le cas actuellement.
Compte tenu de la condamnation de la France en matière de TVA sur le livre numérique par la Cour de justice de l’Union européenne, ...
